Conditions générales de vente

1. Identification et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies par la société GATTA, SARL au capital de 8 000 €, exploitant l'enseigne La Perla, dont le siège est situé 5 rue Montorgueil, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 298 849 (SIRET 492 298 849 00018), TVA intracommunautaire FR70 492 298 849, ci-après « La Perla ». Contact : 01 40 41 94 53, contact@restoperla.fr.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de La Perla (livraison traiteur, cocktails, buffets, privatisations, mariages et événements), à l'égard de tout client, tel que défini ci-après. Au sens des présentes, on entend par :

Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Client non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, notamment une association ou un comité social et économique (CSE) commandant pour ses activités sociales et culturelles ;
Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Personne publique : toute administration, collectivité territoriale ou établissement public.

Sauf mention contraire, les stipulations des présentes s'appliquent à tous les clients.

Les présentes CGV sont communiquées avec chaque devis, avant la conclusion du contrat, et acceptées par le client lors de sa signature. La version applicable est celle en vigueur à cette date (version du 06/10/2026). Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Pour les clients consommateurs et non-professionnels, aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de les priver des droits impératifs dont ils bénéficient en application de la réglementation applicable.

2. Devis et validation de la commande

Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Les prix indiqués sont garantis pendant cette durée, puis fermes et définitifs une fois la commande confirmée.

La commande est définitivement confirmée à réception cumulée : du devis signé portant la mention « Bon pour accord » et l'acceptation des présentes CGV, le cas échéant par signature électronique, et du règlement de l'acompte prévu à l'article 4.

La date de l'événement n'est réservée qu'à compter de cette confirmation. Les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes.

3. Informations à fournir par le client, allergènes et régimes alimentaires

Au plus tard à la validation du devis, le client communique par écrit à La Perla les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et notamment :

toute allergie, intolérance ou restriction alimentaire concernant les convives. Lorsque cela est possible, ces informations sont communiquées sans mentionner l'identité des personnes concernées (exemple : « 3 couverts sans gluten » ou « table 4, place 2 : sans arachide ») ;
l'adresse exacte de livraison ou de prestation et les conditions d'accès (étage, ascenseur, digicode, stationnement, contraintes de livraison) ;
le créneau horaire souhaité ou convenu ;
les nom et numéro de téléphone d'une personne joignable sur place le jour de la prestation.

Le client informe La Perla sans délai, par écrit, de toute modification de ces informations. Il est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il communique. La Perla ne peut être tenue responsable des conséquences d'une information erronée, incomplète ou tardive du client, lorsqu'elle n'était pas en mesure d'y remédier au regard des informations dont elle disposait.

Les allergènes présents dans les préparations sont indiqués sur le devis ou communiqués sur simple demande. Les plats adaptés sont préparés avec le plus grand soin. Toutefois, la cuisine de La Perla manipulant les quatorze allergènes réglementaires, un risque de contamination croisée ne peut être totalement exclu. La prise en compte d'une allergie ou d'une intolérance ne constitue donc pas une garantie d'absence totale de l'allergène.

Lorsque La Perla estime ne pas pouvoir garantir une adaptation dans des conditions de sécurité alimentaire suffisantes, elle peut refuser la préparation concernée et en informe le client afin de rechercher, lorsque cela est possible, une solution alternative.

4. Prix, acompte et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur à la date de la prestation.

Pour toute commande d'un montant supérieur à 500 € HT, un acompte de 40 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis. Pour toute commande d'un montant inférieur ou égal à 500 € HT, le règlement intégral est exigé à la commande.

Le solde est exigible au plus tard 7 jours avant la prestation (J-7). À défaut de paiement du solde à cette date, La Perla adresse au client une relance. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 48 heures suivant cette relance, La Perla peut suspendre ou annuler la prestation, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise par la loi ; les indemnités prévues à l'article 6 sont alors applicables.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Personnes publiques : pour les commandes passées par une administration ou un établissement public, les modalités de paiement (bon de commande, service fait, délai de paiement légal) sont précisées dans les conditions particulières du devis.

5. Nombre de convives et modifications

Le nombre définitif de convives et le choix du menu doivent être confirmés par écrit au plus tard 7 jours avant l'événement (J-7). À défaut de confirmation, le nombre et le menu figurant au devis sont retenus. Toute modification du menu intervenue avant cette date donne lieu à une information écrite actualisée sur les allergènes, dans les conditions prévues à l'article 3. Passé ce délai :

une augmentation du nombre de convives reste possible sous réserve de faisabilité, et est facturée en supplément au prix unitaire figurant au devis ;
une diminution du nombre de convives n'entraîne aucune réduction du prix : le nombre confirmé à J-7 est facturé ;
aucune modification du menu n'est possible, les achats et la préparation étant alors engagés.

Si le nombre de convives effectivement présents est supérieur au nombre confirmé, la différence est facturée au prix unitaire figurant au devis, sur la base d'un décompte effectué sur place avec le client ou son représentant.

6. Annulation ou report par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Compte tenu des engagements pris par La Perla pour préparer la prestation (achats de denrées, planification du personnel, refus d'autres réservations), l'annulation entraîne le versement d'une indemnité forfaitaire calculée comme suit :

annulation plus de 30 jours avant l'événement : l'acompte versé reste acquis à La Perla ;
annulation entre 30 et 8 jours avant l'événement : 70 % du montant total TTC ;
annulation 7 jours ou moins avant l'événement : 100 % du montant total TTC.

Les sommes déjà versées par le client s'imputent sur l'indemnité due. Lorsqu'elles sont inférieures à l'indemnité applicable, le solde correspondant peut être demandé au client.

Un report de date peut être accordé une fois, s'il est demandé plus de 30 jours avant l'événement et sous réserve de disponibilité. Les sommes versées sont alors reportées sur la nouvelle date, qui doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la date initialement prévue. Toute modification importante du nombre de convives, du lieu, des horaires ou de la nature de la prestation à cette occasion peut donner lieu à une actualisation tarifaire soumise à l'accord du client.

6.1. Dispositions particulières aux mariages et événements privés

Les dispositions du présent article s'appliquent en complément de l'article 6.

Toute décision personnelle affectant l'organisation de l'événement, notamment une séparation des futurs époux, un changement de projet, une modification du lieu de réception, une difficulté d'organisation ou toute autre circonstance propre au client, ne constitue pas un cas de force majeure et reste soumise aux conditions d'annulation prévues à l'article 6.

En cas de changement de lieu demandé par le client après validation de la commande, La Perla peut :

accepter la modification sous réserve de faisabilité ;
proposer un ajustement tarifaire tenant compte des nouvelles contraintes logistiques ou techniques, qui n'est appliqué qu'après accord écrit du client ;
refuser la modification lorsque celle-ci compromet la bonne exécution de la prestation.

En cas de report accordé dans les conditions de l'article 6, les tarifs du devis initial sont maintenus.

Les conditions météorologiques défavorables ne constituent pas un motif d'annulation lorsque la prestation peut être exécutée dans des conditions raisonnables de sécurité et conformément aux engagements contractuels. Il appartient au client de prévoir, lorsque cela est nécessaire, une solution de repli adaptée pour les prestations organisées en extérieur.

7. Annulation par La Perla

En cas d'annulation de la prestation par La Perla, hors cas de force majeure, le client est intégralement remboursé des sommes versées au titre de la prestation et perçoit, en outre, une indemnité d'un montant égal à l'acompte versé, sans préjudice de son droit à réparation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

La Perla informe le client dans les meilleurs délais de toute impossibilité d'exécuter la prestation et recherche, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution alternative ou un report.

8. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible.

Peuvent notamment être considérés, à titre non exhaustif, comme des cas de force majeure au sens du présent article, dès lors qu'ils en présentent les caractères : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les grèves extérieures à La Perla, les décisions administratives (fermeture, restrictions sanitaires) ou le blocage des accès.

Les difficultés internes ordinaires d'organisation, les défaillances de fournisseurs qui auraient pu être raisonnablement anticipées et les décisions personnelles du client ne constituent pas, en elles-mêmes, des cas de force majeure.

Dans ce cas, les parties recherchent en priorité un report de la prestation dans un délai de 12 mois, les sommes versées étant reportées. Si aucun report n'est possible ou si le client le refuse, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais déjà engagés par La Perla et justifiés auprès du client.

9. Livraison et réception

La livraison est effectuée à l'adresse et sur le créneau indiqués sur le devis. Un retard de moins de 30 minutes ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

En cas d'absence du client ou de son représentant, d'impossibilité de le joindre après 30 minutes d'attente, ou d'adresse erronée communiquée par le client, la prestation est considérée comme réalisée et reste intégralement due. Tout temps d'attente au-delà de 30 minutes imputable au client est facturé 10 € HT, soit 12 € TTC, par tranche de 30 minutes entamée.

À la remise des produits, le client ou son représentant vérifie, en présence du livreur, les quantités et l'aspect des produits, et signale immédiatement toute anomalie au livreur. Les réserves ainsi formulées doivent être confirmées par écrit (e-mail ou message), photos à l'appui, dans les conditions de l'article 13.

10. Personnel de service et privatisation

Lorsque la prestation comprend du personnel de service, ses horaires d'intervention sont définis sur le devis. Tout dépassement imputable au client ou intervenant à sa demande est facturé, par heure entamée et par membre du personnel, 30 € HT, soit 36 € TTC, avant minuit et 50 € HT, soit 60 € TTC, après minuit. Aucun supplément n'est facturé lorsque le dépassement résulte d'un retard imputable à La Perla.

En cas de privatisation des locaux de La Perla, le client s'engage à respecter l'horaire de fin, la capacité maximale indiqués sur le devis et les consignes de sécurité, à soumettre toute décoration à l'accord préalable de La Perla (aucune fixation murale, confettis ou bougies sans accord) et à répondre du comportement de ses invités. Toute dégradation des locaux ou du mobilier, constatée contradictoirement à l'issue de la prestation, est facturée au client au coût de remise en état, sur justificatif.

11. Matériel et vaisselle

Le matériel et la vaisselle mis à disposition dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de La Perla. Lorsqu'un membre du personnel de La Perla est présent sur place, celui-ci assure la récupération du matériel et de la vaisselle à l'issue de la prestation.

Dans les autres cas, la mise à disposition du matériel et de la vaisselle est subordonnée à la constitution d'un dépôt de garantie, sous forme d'empreinte bancaire ou de chèque de caution, dont le montant est indiqué sur le devis. Le client s'engage à restituer l'ensemble du matériel et de la vaisselle mis à sa disposition, complets et en bon état, au plus tard à la date et selon les modalités convenues avec La Perla. Le dépôt de garantie est restitué à l'issue de la récupération et de la vérification du matériel.

Toute casse, perte ou non-restitution imputable au client pourra donner lieu à la facturation du coût raisonnable de remise en état, de remplacement ou de récupération, et pourra être imputée sur le dépôt de garantie.

12. Conservation des produits et hygiène

Les produits étant préparés spécifiquement pour chaque commande, aucun retour n'est accepté après livraison. Dès leur réception, et jusqu'au service, le client s'engage à :

conserver les produits réfrigérés entre 0 °C et 4 °C ;
ne pas laisser les produits hors du froid plus de 2 heures au total, service compris ;
consommer les produits le jour de la livraison et ne pas les congéler.

La Perla ne saurait être tenue responsable d'une altération des produits liée au non-respect de ces conditions. Les restes éventuellement conservés par le client le sont sous sa seule responsabilité.

13. Réclamations

Toute réclamation portant sur un produit manquant, une erreur de commande ou un défaut apparent doit être signalée au livreur au moment de la remise des produits, ou au plus tard dans les 24 heures suivant la prestation, par écrit à contact@restoperla.fr et accompagnée de photos. Les défauts qui ne pouvaient raisonnablement être constatés lors de la livraison doivent être signalés dès leur découverte.

Cette procédure ne prive pas le client consommateur des droits et garanties qu'il tient de la loi.

14. Remboursements et avoirs

En cas de réclamation fondée (produit manquant, erreur de commande, produit défectueux), La Perla propose, au choix du client, un remboursement partiel correspondant aux produits concernés ou un avoir valable 12 mois. Aucun autre remboursement n'est effectué après livraison, sans préjudice du droit du client à réparation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

Les présentes CGV ne privent pas le client consommateur des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, lorsque leurs conditions sont réunies.

15. Remplacement exceptionnel des produits

La Perla s'efforce de respecter les produits, recettes et menus figurant au devis. Toutefois, lorsqu'un produit ou un ingrédient devient indisponible pour une raison indépendante de sa volonté (rupture d'approvisionnement, exigence sanitaire, décision d'une autorité), La Perla peut le remplacer exceptionnellement par un produit ou une préparation de qualité et de valeur équivalentes ou supérieures, en informant le client lorsque cela est raisonnablement possible.

Aucun remplacement susceptible d'aggraver un risque allergique ou alimentaire signalé par le client n'est effectué. Lorsque le remplacement entraîne une modification substantielle de la prestation ou du prix, l'accord du client est recherché.

16. Responsabilité et assurance

La Perla est assurée auprès de Generali IARD, contrat 100 % PRO n° AL 003 738. Le client demeure responsable du lieu de réception qu'il fournit et du comportement de ses invités, dans les conditions prévues par la loi.

La responsabilité de La Perla ne saurait être engagée lorsque l'inexécution ou le dommage résulte :

d'une information erronée ou incomplète fournie par le client ;
d'une circonstance imputable au client ou à ses invités ;
du non-respect par le client des consignes de conservation prévues à l'article 12 ;
d'un lieu ou d'un accès non conforme aux informations communiquées ;
d'un cas de force majeure.

Clients professionnels : la responsabilité de La Perla au titre des dommages directs résultant d'une inexécution contractuelle est limitée au montant HT de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi l'interdit.

17. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de La Perla, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation (3°, 4° et 12°) : il s'agit de prestations de restauration fournies à une date déterminée, portant sur des denrées périssables préparées selon les demandes du client.

18. Données personnelles et photographies

Données personnelles. Les données personnelles du client sont traitées par GATTA (La Perla), responsable du traitement, pour l'établissement des devis, la gestion des commandes, l'exécution des prestations et la facturation, sur les fondements prévus par la réglementation applicable, notamment l'exécution du contrat et le respect des obligations légales, et pour la communication commerciale lorsque le client y a consenti ou que la réglementation l'autorise.

Les données ne sont ni vendues ni louées. Elles peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants nécessaires à l'activité de La Perla, notamment pour le paiement, la livraison, l'hébergement informatique et la comptabilité. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité, sous réserve des durées légales applicables.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Ces droits peuvent être exercés à contact@restoperla.fr. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Photographies. La Perla peut photographier ses créations, prestations et installations à des fins de communication. L'image des personnes identifiables n'est utilisée à ces fins qu'avec leur autorisation lorsque celle-ci est requise. Le client ne peut donner cette autorisation au nom de ses invités et peut signaler par écrit, avant la prestation, toute opposition concernant les photographies.

19. Médiation et litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d'Avenir Conso : www.avenir-conso.com ;
soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Client professionnel : sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

20. Nullité partielle et modification des CGV

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. La Perla peut modifier ses CGV pour les contrats futurs ; la version applicable à une commande est celle acceptée par le client lors de la conclusion du contrat.